Conditions d’utilisation et de vente

Ce résumé est là pour être lu vite. Il n’a pas de valeur contractuelle : ce sont les articles ci‑dessous qui font foi.

Article 1. Qui édite CiviPass

L’éditeur n’est pas assujetti à la TVA française : la taxe applicable à votre achat est collectée et reversée par Apple, qui est le vendeur (article 6.2).

Ces conditions s’appliquent à l’application CiviPass pour iPhone, aux pages CiviPass publiées sur thesolanalabs.com et à l’achat proposé dans l’application. En installant l’application ou en l’utilisant, vous les acceptez.

Article 2. Ce que CiviPass est, et ce qu’elle n’est pas

CiviPass est une application d’entraînement. Elle vous fait réviser les questions de l’examen civique, vous explique les réponses et vous permet de passer des examens blancs sur votre téléphone. Elle fonctionne hors connexion.

CiviPass n’est pas :

• une application officielle ;
• éditée, validée, approuvée, contrôlée ou soutenue par le ministère de l’Intérieur, par une préfecture, par un opérateur de la formation civique ou par un centre agréé ;
• un moyen de vous inscrire à l’examen, de le passer, ou d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ;
• une garantie de réussite ;
• une consultation juridique. Les informations sur les démarches sont données à titre indicatif.

Aucune formulation de ce site, de l’application ou de sa fiche App Store ne doit être comprise comme un lien avec l’État français.

Article 3. D’où vient le contenu, et où sont ses limites

3.1 Les questions de connaissance

Elles reprennent les listes de questions publiées par le ministère de l’Intérieur pour chaque mention de l’examen. Ces listes sont des données publiques, réutilisées sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab).

Dans l’application, l’écran Réglages › Sources et mentions légales indique, pour chaque mention, la date à laquelle la liste a été relevée et un lien vers la liste officielle. Comme la licence l’exige, cette réutilisation ne signifie ni partenariat, ni approbation du ministère.

3.2 Les mises en situation

Les mises en situation de l’application sont écrites par l’éditeur. Il faut être clair sur ce point :

• les vraies mises en situation de l’examen ne sont publiées nulle part, et ne le seront pas ;
• personne, y compris nous, ne les connaît ;
• celles de CiviPass sont des exercices écrits à partir du programme officiel. Elles ont la même forme, la même durée de lecture et les mêmes thèmes ;
• aucune d’elles ne tombera à votre examen. Elles servent à vous entraîner au type de raisonnement demandé, pas à deviner les questions.

Si un site ou une application vous promet « les vraies questions » ou « les questions de l’examen », cette promesse est fausse.

3.3 Les explications, les traductions et la lecture facile

Les explications, les aides à la lecture dans d’autres langues et les versions en français facile à lire sont écrites par l’éditeur. Elles vous aident à comprendre. Elles ne remplacent pas le texte officiel et n’ont aucune valeur juridique.

3.4 Des erreurs sont possibles

Le contenu peut contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations devenues fausses. En cas de différence entre l’application et une source officielle, la source officielle a raison. Si vous trouvez une erreur, écrivez‑nous à [email protected] : nous corrigeons dans une mise à jour.

Article 4. Les règles de l’examen peuvent changer

La structure de l’examen civique est fixée par l’arrêté du 10 octobre 2025. Au jour de la publication de ces conditions, elle est la suivante :

• 40 questions à choix multiple, dont 28 questions de connaissance et 12 mises en situation ;
• 32 bonnes réponses sont nécessaires pour réussir ;
• la durée ne peut pas dépasser 45 minutes ;
• une mauvaise réponse et une absence de réponse comptent toutes les deux zéro.

CiviPass compose ses examens blancs d’après cette répartition. Mais un arrêté peut être modifié, une liste de questions peut être mise à jour, et une mise à jour de l’application peut arriver après le changement. Vérifiez toujours les règles auprès des sources officielles avant votre examen : formation-civique.interieur.gouv.fr et le texte de l’arrêté sur Légifrance.

Un examen blanc réussi dans CiviPass ne prouve rien et n’engage personne. Seul le résultat officiel compte.

Article 5. Ce qui est gratuit, et ce que l’achat paie

Le ministère de l’Intérieur écrit sur son site que la préparation à l’examen civique peut se faire entièrement gratuitement, qu’il n’est pas nécessaire de payer pour accéder à des questions ou à des tests d’entraînement, et il met en garde contre les sites qui font payer cet accès.

C’est exact. Nous ne le contestons pas, et cet article existe pour que vous puissiez décider en connaissance de cause.

5.1 Ce qui est gratuit dans CiviPass, et le restera

Sans rien payer, sans compte et sans connexion internet, vous avez accès à :

• toutes les questions de connaissance publiées par le ministère, pour les trois mentions (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, naturalisation) ;
• leurs réponses, leurs explications et leurs sources ;
• l’entraînement par thème, sans limite de nombre ni de durée ;
• un examen blanc complet et chronométré : 40 questions, mises en situation comprises, dans les conditions de l’épreuve réelle ;
• la lecture en français facile à lire et à comprendre, et les aides de lecture en arabe, anglais, turc et portugais.

Ces éléments ne sont pas une démonstration limitée dans le temps. Ils sont gratuits, définitivement.

5.2 Ce que l’achat ajoute

• les mises en situation écrites par l’éditeur, en entraînement libre et par thème, avec leurs explications ;
• les examens blancs suivants, sans limite ;
• le plan de révision, qui répartit les questions jusqu’à la date de votre examen et fait revenir celles que vous oubliez ;
• l’historique complet et la relecture de vos tentatives, question par question, avec la réponse que vous aviez choisie.

5.3 Pourquoi cela peut valoir un achat, en chiffres

Le calcul est vérifiable dans l’arrêté :

Autrement dit : même en connaissant parfaitement toutes les questions publiées, vous plafonnez à 28 bonnes réponses. Il vous en manque 4, et ces 4 ne peuvent venir que des mises en situation. Au hasard, sur 12 questions à 4 réponses possibles, on en réussit environ 3.

C’est le seul argument que nous avançons pour justifier un prix. Nous n’en avons pas d’autre.

5.4 Ce que nous ne prétendons pas

• Vous pouvez réussir cet examen sans acheter quoi que ce soit, ici ou ailleurs.
• Vous pouvez vous préparer gratuitement sur le site du ministère et avec les listes officielles.
• L’achat ne vous donne aucune information réservée, aucun accès privilégié, aucun avantage auprès de l’administration et aucune question qui tombera à l’examen.
• L’achat ne change rien à votre dossier, à votre rendez‑vous, ni à la décision de la préfecture.

Article 6. L’achat

6.1 Un achat unique, définitif

CiviPass propose un seul achat, effectué une fois. Ce n’est pas un abonnement. Rien ne se renouvelle, rien ne se prélève ensuite, et vous n’avez rien à résilier. Les règles françaises sur la reconduction tacite des contrats ne s’appliquent pas ici, puisque rien ne se reconduit.

L’achat débloque, sur votre identifiant Apple, les éléments listés à l’article 5.2, pour les trois mentions de l’examen.

6.2 Le vendeur, c’est Apple

L’achat se fait dans l’application, via votre compte App Store. Apple est le vendeur : Apple encaisse le paiement, applique la TVA, émet le justificatif d’achat et applique ses propres conditions de vente. Pour les acheteurs situés dans l’Union européenne, ce vendeur est Apple Distribution International Ltd., société de droit irlandais.

L’éditeur ne voit jamais votre moyen de paiement, ni votre numéro de carte, ni votre nom, ni votre adresse. Aucune donnée bancaire ne transite par l’application.

6.3 Le prix

Le prix affiché dans l’application est celui que fixe Apple pour votre boutique App Store, toutes taxes comprises. Il est affiché avant que vous ne confirmiez quoi que ce soit. Le prix peut évoluer ; un achat déjà effectué n’est jamais affecté par un changement de prix ultérieur.

6.4 Restaurer l’achat, partage familial

Si vous changez de téléphone, réinstallez l’application ou effacez vos données, votre achat n’est pas perdu : ouvrez l’écran d’achat et touchez Restaurer, avec le même identifiant Apple. L’achat est proposé en partage familial : si vous avez activé le partage familial d’Apple, les membres de votre groupe familial peuvent y accéder selon les règles d’Apple.

6.5 Rétractation et remboursement

Il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Pour ce type de contenu, le droit de rétractation de 14 jours cesse dès que vous avez donné votre accord exprès pour une exécution immédiate et renoncé à ce droit (article L221‑28, 13°, du code de la consommation). Ce consentement est recueilli par Apple au moment de l’achat, puisqu’Apple est le vendeur.

Les demandes de remboursement se font auprès d’Apple, sur reportaproblem.apple.com, et non auprès de l’éditeur : l’éditeur ne peut pas rembourser un paiement qu’il n’a pas encaissé. Apple décide seul de l’issue de la demande, selon ses propres règles.

Apple peut aussi rembourser un achat de sa propre initiative. Dans ce cas, l’accès payant est retiré de l’application : c’est normal, et ce n’est pas un dysfonctionnement.

Article 7. Ce que vous avez le droit de faire avec le contenu

L’achat vous donne un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour votre propre préparation, sur les appareils liés à votre identifiant Apple. Il ne vous transfère aucun droit de propriété sur l’application ni sur son contenu.

Vous ne pouvez pas :

• extraire, copier, publier, diffuser, vendre ou revendre tout ou partie de la banque de questions, des mises en situation, des explications ou des traductions ;
• utiliser ce contenu pour alimenter un service concurrent, un cours payant, un site, un groupe payant ou un autre produit ;
• prêter, louer ou partager votre accès en dehors du partage familial d’Apple ;
• décompiler l’application ou contourner ses protections, au‑delà de ce que la loi autorise expressément.

Une réserve importante : les questions publiées par le ministère restent des données publiques sous Licence Ouverte 2.0. Vous pouvez naturellement les réutiliser aux conditions de cette licence, en allant les chercher à la source officielle. Cette liberté porte sur les données publiques elles‑mêmes, pas sur le travail éditorial ajouté par l’éditeur — mises en situation, explications, traductions, versions en français facile — qui reste protégé.

Article 8. Vos données

CiviPass fonctionne sans compte, sans inscription et sans mot de passe. Tout ce que vous faites dans l’application reste sur votre téléphone.

Vos données d’étude — réponses, scores, progression, favoris — n’envoient nulle part : elles restent sur le téléphone. Les seules requêtes réseau que l’application effectue concernent l’achat : celles d’Apple, et celles du service RevenueCat qui vérifie qu’un achat a eu lieu. Il n’y a aucun outil de mesure d’audience, aucun traceur publicitaire, aucun identifiant publicitaire et aucune publicité. L’application ne demande l’accès ni à votre position, ni à vos contacts, ni à votre appareil photo, ni aux notifications. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Dans Réglages › Vos données, vous disposez de deux boutons :

• Exporter mes données : produit un fichier lisible contenant vos tentatives, vos réponses, votre progression, vos favoris et vos réglages ;
• Supprimer toutes mes données : efface définitivement vos tentatives, vos réponses, votre progression, vos favoris et vos réglages. L’application revient à son état de première ouverture.

Une précision honnête : le compteur d’examens blancs commencés, qui décompte l’examen blanc gratuit, n’est pas remis à zéro par ce bouton. Il enregistre un nombre et rien d’autre. Pour tout retirer de l’appareil, supprimez l’application de votre téléphone ; votre achat reste rattaché à votre compte Apple.

Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 9. Disponibilité, compatibilité, mises à jour

L’application est fournie en l’état. Elle nécessite un iPhone sous iOS 17 ou une version plus récente ; les conditions de compatibilité exactes sont indiquées sur la fiche App Store.

L’éditeur peut faire évoluer l’application : ajouter, modifier ou retirer des fonctions, corriger ou retirer des questions lorsque le ministère met ses listes à jour. Les mises à jour sont distribuées par l’App Store.

L’éditeur peut cesser la distribution de l’application. Un achat déjà effectué continue de fonctionner sur les appareils où l’application est installée, mais l’éditeur ne maîtrise ni la disponibilité de l’App Store, ni la durée pendant laquelle Apple conserve un achat restaurable.

Article 10. Responsabilité

L’éditeur s’engage à fournir une application soigneuse et un contenu à jour. Il s’agit d’une obligation de moyens, pas d’une obligation de résultat.

Rien dans ces conditions ne réduit :

• la garantie légale de conformité (articles L217‑3 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui s’exercent auprès du vendeur, c’est‑à‑dire Apple ;
• la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne peut pas être tenu responsable :

• d’un échec à l’examen civique, quel qu’en soit le motif ;
• d’une décision d’une préfecture ou de toute autre administration ;
• d’une erreur de contenu ou d’un changement de la réglementation intervenu après une mise à jour ;
• de la perte de votre progression enregistrée sur votre appareil (téléphone perdu ou réinitialisé, application supprimée, restauration depuis une sauvegarde) ;
• d’une interruption des services d’Apple.

Votre préparation, votre inscription à l’examen et vos démarches administratives restent sous votre responsabilité.

Article 11. Réclamation, remboursement, médiation

D’abord, écrivez‑nous. Une réclamation se règle presque toujours par un message : [email protected]. Nous répondons.

Si votre réclamation porte sur le paiement, la facture ou le remboursement, elle relève d’Apple, qui est le vendeur : passez par reportaproblem.apple.com ou par le service d’assistance d’Apple. L’éditeur ne peut pas agir sur un paiement qu’il n’a pas encaissé.

Article 12. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez en toute hypothèse la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents. En tant que consommateur, vous pouvez saisir au choix le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou celui du lieu de survenance du dommage (article R631‑3 du code de la consommation).

Article 13. Modification de ces conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable à votre achat est celle qui était en vigueur au jour de cet achat. Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur.

Si une clause de ce document était jugée non valable, les autres resteraient applicables.

Article 14. Marques et mentions

« CiviPass » est le nom de l’application, éditée par la société indiquée à l’article 1. Apple, App Store, iPhone et iOS sont des marques d’Apple Inc.

Les références au ministère de l’Intérieur, aux sites formation-civique.interieur.gouv.fr et immigration.interieur.gouv.fr, à Légifrance et à Service‑Public sont faites à titre d’information. Elles n’impliquent aucun partenariat, aucune affiliation et aucune approbation de ces institutions.